La fiscalité pèse sur le foncier viticole à quatre moments : quand on l’acquiert, tant qu’on le détient, quand on le transmet, quand on le cède. Les régimes concernés sont publics et lisibles, mais dispersés entre le code général des impôts, le code rural, le code de la sécurité sociale et des dispositions de lois de finances qui ne sont pas toujours codifiées. Cet ensemble de pages les rassemble, chacun avec sa source et sa date.
Les quatre moments
| Page | Ce qu’elle identifie |
|---|---|
| Acquisition | Droits de mutation, taux réduit des immeubles ruraux, régimes SAFER et jeunes agriculteurs, droits sur les cessions de parts |
| Détention | Taxe foncière sur les propriétés non bâties, impôt sur la fortune immobilière, imposition des revenus de la vigne et des fermages |
| Transmission | Exonération partielle des biens ruraux loués à long terme et des parts de GFA, pacte Dutreil, démembrement de propriété |
| Cession | Plus-values professionnelles et des particuliers, cession de parts, prélèvements sociaux |
| Fermage et métayage | Le régime d’imposition du bailleur selon le mode de faire-valoir — le point le moins bien couvert du sujet |
Ces pages couvrent le foncier viticole et les parts de sociétés qui le détiennent. Elles ne traitent ni de la fiscalité de l’exploitation au sens large, ni de la TVA d’activité, ni des cotisations sociales des exploitants.
Ce qui a changé, et qu’il faut cesser de citer
| Mécanisme | Ancienne valeur | Valeur en vigueur | Effet au | Fiabilité |
|---|---|---|---|---|
| CSG sur les plus-values et les bénéfices agricoles | 9,2 % | 10,6 % | 31/12/2025 | Haute |
| Exonération partielle de TFNB agricole | 20 % | 30 % | impositions 2025 | Haute |
| Plafond du taux départemental de droits de mutation | 4,50 % | 5 % (faculté temporaire) | 01/04/2025 | Haute |
| Seuil de l’exonération partielle des biens ruraux loués (DMTG) | 300 000 € | 600 000 € | 15/02/2025 | Haute |
| Engagement individuel de conservation, pacte Dutreil | 4 ans | 6 ans | 21/02/2026 | Haute |
| Seuil d’exonération des plus-values agricoles, cession à un jeune agriculteur | — | 450 000 € | exercices 2025 | Haute |
| Seuil de la branche complète d’activité, transmission à un jeune agriculteur | 500 000 € | 700 000 € | exercices 2025 | Haute |
| Délai de substitution SAFER | 6 mois | 10 mois | 16/02/2025 | Haute |
| Coefficient de rétrocession de la taxe foncière au preneur | 1,25 | 1,43 | 2025 | Haute |
Sources : loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; code de la sécurité sociale, article L. 136-8, version en vigueur depuis le 27 juin 2026. Chaque valeur est reprise et détaillée dans la page du volet correspondant.
« Prélèvements sociaux : 17,2 % » est la formule qu’on lit partout. Elle reste exacte pour les revenus fonciers, c’est-à-dire pour les fermages. Elle ne l’est plus pour les plus-values.
Le taux de CSG sur les revenus du patrimoine est passé de 9,2 à 10,6 %. Une dérogation maintient 9,2 % pour les seuls revenus fonciers. Les plus-values et les bénéfices agricoles ne sont pas couverts par cette dérogation.
Additionnées au prélèvement de solidarité de 7,5 % et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale de 0,5 %, les deux séries divergent désormais de 1,4 point. Sur une plus-value de 500 000 euros, l’écart entre l’ancien taux et le nouveau représente 7 000 euros.
Sources : code de la sécurité sociale, article L. 136-8 (version en vigueur depuis le 27 juin 2026) et article L. 136-6 ; code général des impôts, article 235 ter (en vigueur depuis le 1er janvier 2019) ; ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, article 19 (en vigueur depuis le 1er janvier 2020). Les totaux de 17,2 et 18,6 % sont l’addition des trois composantes : aucun texte ne les publie sous cette forme.
Reproduction autorisée sous réserve de citer la source sous la forme « Observatoire VITACEAE — fiscalité du foncier viticole », avec un lien vers cette page. — Ce document est publié à titre d’information économique. Il ne constitue ni un avis juridique, ni une analyse fiscale, ni une recommandation patrimoniale, ni une évaluation. VITACEAE TRANSACTIONS SAS, RCS Reims 823 282 637, CPI 5102 2016 000 014 113 (CCI Marne-Ardennes).