Textes de référence du droit rural viticole

Dernière mise à jour : 29 août 2026. Index des textes cités par les quatre pages du volet droit rural. Chaque article a été relu sur Légifrance le 29 août 2026, article par article ; la version et la date indiquées sont celles alors en vigueur. Quatre articles du bloc SAFER — L. 143-1, L. 143-6, L. 143-8 et L. 141-1-1 — sont en version du 20 août 2026. Cet index reflète l’état du droit à la date de mise à jour ci-dessus, et à cette date seulement.

Cette page est un index, pas une republication. Le choix est assumé. Recopier le texte d’un article de code n’ajoute rien à ce que Légifrance publie déjà, gratuitement et à jour, et le fige à la date de la copie : une consolidation recopiée devient fausse sans prévenir, et rien ne signale au lecteur qu’elle l’est devenue. Une lecture de la préemption SAFER établie avant le 20 août 2026 est aujourd’hui périmée sur quatre articles.

Ce qui ne périme pas, en revanche, c’est le repérage : pour chaque article, son numéro, son objet en une ligne, la version en vigueur relevée et un lien vers le texte officiel. Le lecteur voit d’un coup d’œil quels textes commandent la matière, et lit le texte lui-même à la source, dans sa version du jour.

Quatre articles à vérifier avant de reprendre une analyse existante

Les articles L. 143-1 (champ du droit de préemption), L. 143-6 (priorités opposables à la SAFER et protection du preneur en place), L. 143-8 (conditions d’exercice, demande de visite et suspension du délai) et L. 141-1-1 (information préalable de la SAFER) sont tous quatre en version du 20 août 2026.

Ces quatre articles portent l’essentiel du calendrier d’une cession de vignes : à qui l’opération doit être notifiée, dans quel délai, ce qui suspend ce délai, et contre qui la préemption ne peut pas jouer. Une note, un mémorandum ou une clause rédigés sur une consolidation antérieure au 20 août 2026 doivent être repris sur ces quatre points avant d’être réutilisés.

Le contenu exact de la modification du 20 août 2026 n’est pas publié ici. Il n’a pas pu être isolé par comparaison des versions sur la source primaire : nous restituons le texte en vigueur, pas le delta. Cette réserve est signalée en toutes lettres sur la page La préemption SAFER en pratique.

20 août 2026 version en vigueur de L. 143-1, L. 143-6, L. 143-8 et L. 141-1-1

29 août 2026 date à laquelle chaque article de cet index a été relu

Statut du fermage et du métayage

Code rural et de la pêche maritime — livre IV, titre I^er
Article	Objet	Version en vigueur	Texte
L. 311-1	Définition des activités agricoles, à laquelle renvoie le champ du statut du fermage	7.0 — 22 mai 2019	Légifrance
L. 411-1	Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole relève du statut ; disposition d’ordre public, preuve libre	2.0 — 10 juillet 1999	Légifrance
L. 411-2	Liste limitative des conventions échappant au statut, dont les trois seuls cas d’occupation précaire	4.0 — 1^er janvier 2007	Légifrance
L. 411-3	Dérogation des petites parcelles, par arrêté ; exclusion des parcelles divisées depuis moins de neuf ans	3.0 — 29 juillet 2010	Légifrance
L. 411-5	Durée minimale du bail de neuf ans, nonobstant toute clause contraire	1.0 — 1^er décembre 1982	Légifrance
L. 411-11	Fixation et actualisation du fermage ; dérogation viticole permettant l’évaluation en quantité de denrées	11.0 — 9 décembre 2020	Légifrance
L. 411-35	Interdiction de principe de la cession de bail, cercle des cessionnaires admis, agrément du bailleur, co-preneance et sous-location	5.0 — 15 octobre 2014	Légifrance
L. 411-38	Apport du droit au bail à une société civile d’exploitation agricole : agrément personnel du bailleur, disposition d’ordre public	2.0 — 14 juillet 2006	Légifrance
L. 411-40	Locations annuelles renouvelables, six ans au maximum, en vue d’installer un descendant	2.0 — 15 octobre 2014	Légifrance
L. 411-46	Droit du preneur au renouvellement du bail, sauf motif grave et légitime ou droit de reprise	4.0 — 14 juillet 2006	Légifrance
L. 411-47	Congé par acte extrajudiciaire, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail ; mentions exigées à peine de nullité	1.0 — 1^er décembre 1982	Légifrance
L. 411-57	Reprise d’une surface pour construire une maison d’habitation, et ses conditions de caducité	6.0 — 1^er janvier 2016	Légifrance
L. 411-58	Refus de renouvellement pour reprise ; opposition du preneur proche de la retraite et prorogation de plein droit	7.0 — 31 décembre 2022	Légifrance
L. 411-69	Indemnité au preneur sortant, due quelle que soit la cause de fin du bail ; avertissement de l’acquéreur ; forclusion de douze mois	3.0 — 15 octobre 2014	Légifrance
L. 411-71	Calcul de l’indemnité ; pour les plantations, assiette arrêtée à l’entrée en production et plafond de la plus-value apportée au fonds	3.0 — 15 octobre 2014	Légifrance
L. 416-1	Bail à long terme : dix-huit ans au moins, sans reprise triennale en cours de bail	2.0 — 14 juillet 2006	Légifrance
L. 416-3	Bail de vingt-cinq ans, tacite reconduction sans limitation de durée et congé prenant effet à la fin de la quatrième année	2.0 — 14 juillet 2006	Légifrance
L. 416-5	Bail de carrière : définition, durée minimale de vingt-cinq ans et majoration du prix plafonnée à 1 % par année de validité	2.0 — 15 octobre 2014	Légifrance
L. 417-1	Définition du bail à métayage	2.0 — 14 juillet 2006	Légifrance
L. 417-3	Part du bailleur plafonnée au tiers des produits ; interdiction des redevances annexes ; disposition d’ordre public	3.0 — 29 juillet 2010	Légifrance
L. 418-1	Bail cessible hors cadre familial : forme authentique exigée, et mise à l’écart de la préemption SAFER après trois ans	1.0 — 6 janvier 2006	Légifrance

Vingt et un articles. Ils sont cités et commentés sur la page Le statut du fermage viticole. Le droit de préemption du preneur en place, également logé au titre I^er du livre IV (articles L. 412-1 et suivants), figure au bloc SAFER ci-dessous : c’est là qu’il joue, comme priorité opposable à la SAFER.

Préemption SAFER

Code rural et de la pêche maritime — livre I^er, titre IV, et préemption du preneur
Article	Objet	Version en vigueur	Texte
L. 141-1	Missions des SAFER et moyens d’intervention, dont l’acquisition de parts et la substitution dans une promesse	9.0 — 28 mai 2026	Légifrance
L. 141-1-1	Information préalable de la SAFER par le notaire ou le cédant, y compris pour les opérations sociétaires ; sanction de l’omission	6.0 — 20 août 2026	Légifrance
L. 142-4	Période transitoire de cinq ans avant rétrocession, et baux consentis pendant cette période	3.0 — 20 juin 2017	Légifrance
L. 143-1	Institution du droit de préemption : aliénations et biens concernés, terrains à vocation agricole, bâtiments, usufruit et nue-propriété, totalité des parts	8.0 — 20 août 2026	Légifrance
L. 143-1-1	Préemption partielle ; faculté du vendeur d’exiger l’acquisition de l’ensemble ou une indemnisation de la perte de valeur	3.0 — 1^er janvier 2020	Légifrance
L. 143-2	Les neuf objectifs auxquels l’exercice du droit de préemption doit se rattacher	6.0 — 1^er janvier 2016	Légifrance
L. 143-3	Obligation, à peine de nullité, de motiver et de publier les décisions de préemption et de rétrocession	1.0 — 12 décembre 1992	Légifrance
L. 143-4	Les huit cas dans lesquels le droit de préemption ne peut pas s’exercer, dont les cessions aux parents ou alliés jusqu’au quatrième degré	5.0 — 15 octobre 2014	Légifrance
L. 143-5	Condition d’aliénation sous réserve de non-préemption réputée non écrite ; apport en société et engagement de conservation des parts pendant cinq ans	3.0 — 1^er janvier 2020	Légifrance
L. 143-6	Droits de préemption prioritaires, et impossibilité d’exercer la préemption contre le preneur en place sous trois conditions cumulatives	3.0 — 20 août 2026	Légifrance
L. 143-8	Conditions d’exercice : renvoi au juge compétent de l’ordre judiciaire, demande de visite, suspension du délai et plancher d’un mois	3.0 — 20 août 2026	Légifrance
L. 143-10	Offre d’achat à prix révisé ; le vendeur retire le bien, accepte ou saisit le tribunal ; présomption d’acceptation à six mois	2.0 — 29 juillet 2010	Légifrance
L. 143-13	Irrecevabilité des actions contestant une décision de préemption au-delà de six mois à compter de sa publicité	1.0 — 12 décembre 1992	Légifrance
L. 143-14	Même délai de six mois pour les décisions de rétrocession et pour la mise en cause du respect des objectifs de L. 143-2	1.0 — 12 décembre 1992	Légifrance
R. 141-2-1	Contenu et délai de deux mois de l’information préalable ; pièces exigées pour les opérations sociétaires ; suspension du délai de préemption	2.0 — 1^er janvier 2023	Légifrance
R. 142-1	Critères d’attribution des biens rétrocédés et engagements du cahier des charges (dix, dix-huit et trente ans)	7.0 — 5 décembre 2022	Légifrance
R. 142-4	Publicité de l’attribution, affichage de quinze jours et information des candidats non retenus des motifs du choix	5.0 — 10 février 2018	Légifrance
R. 143-4	Modalités de la préemption partielle et délais de réponse du vendeur et de la SAFER	5.0 — 1^er janvier 2020	Légifrance
R. 143-6	Notification de la décision de préemption au notaire et à l’acquéreur évincé, et affichage en mairie	4.0 — 1^er octobre 2016	Légifrance
L. 412-1	Droit de préemption du preneur en place, et son exclusion en cas d’aliénation profitant à des parents jusqu’au troisième degré	1.0 — 1^er décembre 1982	Légifrance
L. 412-5	Titulaire du droit de préemption du preneur : trois ans de profession agricole, subrogation, plafond de trois fois le seuil de L. 312-1	6.0 — 15 octobre 2014	Légifrance
L. 412-7	Fixation judiciaire du prix après enquête et expertise, et charge des frais d’expertise	1.0 — 1^er décembre 1982	Légifrance
L. 412-8	Procédure de l’offre de vente et délai de deux mois du preneur, à peine de forclusion	2.0 — 31 décembre 1988	Légifrance

Vingt-trois articles, dont cinq de la partie réglementaire et quatre relatifs au droit de préemption du preneur en place. Ils sont cités et commentés sur la page La préemption SAFER en pratique. L. 143-1, L. 143-6, L. 143-8 et L. 141-1-1 sont en version du 20 août 2026. L’article L. 143-7, visé par la réserve d’ouverture de L. 143-1, n’a pas été relu en session et ne figure pas dans cet index.

Contrôle des structures

Code rural et de la pêche maritime — livre III, titre III, chapitre I^er
Article	Objet	Version en vigueur	Texte
L. 312-1	Schéma directeur régional des exploitations agricoles : seuil de surface, équivalences par type de production, ordre des priorités	5.0 — 25 décembre 2021	Légifrance
L. 331-1	Champ et objectifs du contrôle des structures, quelle que soit la forme juridique de l’exploitation	5.0 — 15 octobre 2014	Légifrance
L. 331-2	Opérations soumises à autorisation préalable ; régime déclaratif familial jusqu’au troisième degré et ses quatre conditions	7.0 — 15 octobre 2014	Légifrance
L. 331-3	Publicité des demandes et décision motivée de l’autorité administrative	5.0 — 15 octobre 2014	Légifrance
L. 331-3-1	Les cinq motifs de refus d’autorisation, et la suspension d’instruction de huit mois en cas d’agrandissement excessif	3.0 — 25 décembre 2021	Légifrance
R. 331-4	Dépôt du dossier auprès du préfet de région, accusé de réception et publicité de la demande	5.0 — 25 juin 2015	Légifrance
R. 331-6	Délai de quatre mois portable à six, notification et publication, autorisation tacite en cas de silence	3.0 — 25 juin 2015	Légifrance

Sept articles, dont deux de la partie réglementaire. Ils sont cités et commentés sur la page Le contrôle des cessions de parts, à laquelle le contrôle des structures est articulé. Le contentieux de la décision du préfet de région est administratif : il ne se confond pas avec le contentieux judiciaire de la préemption SAFER. Les seuils, équivalences et ordres de priorité sont fixés par les schémas directeurs régionaux : ce sont des actes régionaux, non codifiés, qui ne figurent pas dans cet index.

Contrôle des cessions de parts (dispositif Sempastous)

Code rural et de la pêche maritime — livre III, titre III, chapitre III
Article	Objet	Version en vigueur	Texte
L. 333-1	Objet du chapitre : lutter contre la concentration excessive des terres et leur accaparement	1.0 — 1^er juillet 2022	Légifrance
L. 333-2	Fait générateur du contrôle : prise de contrôle, seuil d’agrandissement significatif et son calcul, quatre exclusions, nullité de l’opération irrégulière	1.0 — 1^er juillet 2022	Légifrance
L. 333-3	Instruction par la SAFER pour le compte du préfet, observations du CIVC, engagements proposés, décision et sanctions	1.0 — 1^er juillet 2022	Légifrance
L. 333-4	Mise à l’écart temporaire de l’intervention de la SAFER après autorisation, et les trois cas non cumulatifs qui la rétablissent	1.0 — 1^er juillet 2022	Légifrance

Quatre articles, tous en version 1.0 en vigueur depuis le 1^er juillet 2022, issus de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (NOR AGRX2113732L). Ils sont cités et commentés sur la page Le contrôle des cessions de parts. L’article L. 333-5, qui renvoie au décret d’application, n’a pas été relu en session et ne figure pas ici.

Structures sociétaires agricoles

Code rural et de la pêche maritime — livre III, titre II
Article	Objet	Version en vigueur	Texte
L. 322-1	Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques	2.0 — 2 février 1995	Légifrance
L. 322-2	Participation transitoire d’une SAFER au groupement, cinq ans au maximum	3.0 — 20 juin 2017	Légifrance
L. 322-3	Liste fermée des personnes morales admises comme associées, et interdiction pour elles d’exercer une fonction de gestion ou de direction	5.0 — 23 octobre 2019	Légifrance
L. 322-4	Droit de préférence statutaire obligatoire au profit des membres autres que les personnes morales	2.0 — 2 février 1995	Légifrance
L. 322-5	Faculté statutaire d’exiger le rachat des parts détenues par des personnes morales, délai plafonné à vingt ans	2.0 — 2 février 1995	Légifrance
L. 322-6	Objet du groupement : créer ou conserver une ou plusieurs exploitations agricoles, et en assurer la gestion	2.0 — 2 février 1995	Légifrance
L. 322-7	Habilitation à limiter par décret la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement	2.0 — 2 février 1995	Légifrance
L. 322-8	Composition du capital, apport de biens démembrés ou indivis, et non-application de la préemption de L. 143-1 aux apports familiaux	2.0 — 2 février 1995	Légifrance
L. 322-9	Prorogation de plein droit du groupement tant qu’un bail court, sauf opposition d’un associé	2.0 — 2 février 1995	Légifrance
L. 322-11	Obligation de donner à bail au-delà de 30 % d’apports en numéraire, ou en présence d’une SAFER ; exception familiale au quatrième degré	2.0 — 2 février 1995	Légifrance
L. 322-12	Mise en valeur directe : gérants statutaires obligatoires et effet différé de dix-huit mois des décisions de dissolution	2.0 — 2 février 1995	Légifrance
L. 322-18	Remboursement des avantages financiers et fiscaux en cas d’infraction au chapitre	2.0 — 2 février 1995	Légifrance
L. 322-21	Le chapitre ne peut en aucun cas permettre de déroger au statut des baux ruraux ni au contrôle des structures	2.0 — 2 février 1995	Légifrance
L. 322-22	Groupement foncier rural : société civile réunissant des immeubles agricoles et forestiers, sous double régime	4.0 — 20 juin 2017	Légifrance
L. 322-23	Retrait d’un associé dans les conditions des statuts ; à défaut, décision unanime des autres associés	1.0 — 2 février 1995	Légifrance
R. 322-1	Plafond de superficie du groupement : trente fois la surface minimale d’assujettissement, hors bois et forêts	2.0 — 29 décembre 2017	Légifrance
L. 323-1	Le GAEC est une société civile de personnes formée entre personnes physiques majeures	1.0 — 23 juillet 1993	Légifrance
L. 324-1	L’EARL est instituée par une ou plusieurs personnes physiques ; pertes limitées aux apports	2.0 — 24 février 2005	Légifrance
L. 327-1	Les propriétaires et exploitants peuvent apporter librement leurs droits, en propriété ou en jouissance, à une société civile d’exploitation agricole	1.0 — 23 juillet 1993	Légifrance

Dix-neuf articles, dont un de la partie réglementaire. Ils sont cités et commentés sur la page Les structures de détention du foncier viticole. Deux absences sont volontaires et notables. Le « groupement foncier viticole » n’a aucun article : ce n’est pas une catégorie légale, mais un groupement foncier agricole dont les biens sont des vignes. La société civile d’exploitation agricole — et sa variante viticole — n’a pas davantage de chapitre propre : c’est une société civile de droit commun, régie par les articles 1832 et suivants et 1845 et suivants du code civil, qui n’ont pas été relus en session et ne sont pas indexés ici.

Textes de droit commun

Code civil et code de commerce
Article	Objet	Version en vigueur	Texte
C. civ. 1743	La vente ne rompt pas le bail : l’acquéreur ne peut expulser le fermier ou le métayer titulaire d’un bail authentique ou de date certaine	2.0 — 14 mai 2009	Légifrance
C. civ. 1857	Les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital	1.0 — 1^er juillet 1978	Légifrance
C. civ. 1861	Agrément de tous les associés pour la cession de parts, et dispense légale pour les cessions aux ascendants et descendants	1.0 — 1^er juillet 1978	Légifrance
C. com. L. 233-3	Définition du contrôle d’une société, et présomption au-delà de 40 % des droits de vote	5.0 — 5 décembre 2015	Légifrance
C. com. L. 233-4	Participation détenue par une société contrôlée réputée détenue indirectement par la société qui la contrôle	1.0 — 21 septembre 2000	Légifrance

Cinq articles. Les trois articles du code civil sont cités sur les pages Le statut du fermage viticole et Les structures de détention du foncier viticole ; les deux articles du code de commerce sont le siège de la définition du contrôle d’une société, à laquelle renvoie l’article L. 333-2 du code rural. L’article 1858 du code civil, relatif à la subsidiarité de la poursuite des associés, n’a pas été relu en session et ne figure pas dans cet index.

Comment cet index est construit, et ce qu’il ne contient pas. Il ne reprend que les articles effectivement cités par les quatre pages du volet, dans la version et à la date qu’elles portent. Aucun article n’y a été ajouté par complétude : un texte pertinent mais non relu sur la source primaire n’y figure pas, et les principales absences sont signalées sous chaque tableau. Ne sont pas non plus indexés les actes non codifiés qui commandent pourtant la matière — arrêtés préfectoraux de fermage viticole, schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, arrêtés fixant le seuil d’agrandissement significatif : ils se vérifient département par département ou région par région, à la date de l’acte.

Ce que ce volet est, et ce qu’il n’est pas. Il identifie des mécanismes et des risques dans une opération de transaction, avec l’article qui les fonde et la date de sa version en vigueur. Il ne s’applique à aucune situation particulière, ne qualifie aucun contrat et ne dit pas ce qu’il faut faire. La conduite d’une opération, la rédaction des actes, la réponse à une décision de SAFER ou de préfet et toute question sur un dossier réel relèvent du notaire chargé du dossier ou d’un avocat spécialisé en droit rural. VITACEAE n’exerce ni l’une ni l’autre de ces professions.

Aller plus loin

Reproduction autorisée sous réserve de citer la source sous la forme « Observatoire VITACEAE — les textes de référence du droit rural viticole », avec un lien vers cette page. — Ce document est publié à titre d’information économique. Il ne constitue ni un avis juridique, ni une analyse fiscale, ni une recommandation patrimoniale, ni une évaluation. VITACEAE TRANSACTIONS SAS, RCS Reims 823 282 637, CPI 5102 2016 000 014 113 (CCI Marne-Ardennes).