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Questions fréquentes

Quels sont les honoraires de VITACEAE ?

Pour une cession de domaine, de maison ou de foncier viticole : 7,2 % TTC (6 % HT) du prix de vente effectif. Pour une recherche de vignes à louer : 1 000 € HT par hectare et par année de location. Avis de valeur et conseil M&A : sur devis préalable.

Qui paie les honoraires ?

Les honoraires de transaction sont à la charge de l’acquéreur, sauf convention contraire. Les honoraires de recherche de vignes à louer sont dus par le preneur à la signature du bail.

Quand les honoraires sont-ils dus ?

Au seul succès : à la signature de l’acte authentique pour une vente, à la signature du bail pour une location. Aucun honoraire n’est dû si l’opération n’aboutit pas ; aucun frais initial, aucun frais d’étude.

Honoraires de transaction

Les honoraires de VITACEAE sont dus au seul succès : 7,2 % TTC (6 % HT) du prix de vente effectif pour une cession de domaine, de maison ou de foncier viticole, à la charge de l’acquéreur, exigibles à la signature de l’acte authentique ; 1 000 € HT par hectare et par année de location pour une recherche de vignes à louer, dus par le preneur à la signature du bail. Aucun honoraire n’est dû si l’opération n’aboutit pas.

VITACEAE TRANSACTIONS SAS, ayant pour nom commercial VITACEAE, SAS au capital de 30 000,00 € euros, dont le siège social est situé 8 rue Jules Méline, 51430 Bezannes, immatriculée au RCS Reims sous le n° 823 282 637, numéro de TVA intracommunautaire FR70 823 282 637.

Titulaire de la carte professionnelle portant la mention Transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans détention de fonds, n° CPI 5102 2016 000 014 113, délivrée par la CCI Marne-Ardennes.

Représentée par Philippe Petit, son Président.

Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de GROUPAMA sous le numéro de police 1638 1462 0001.

N’ayant aucun lien capitalistique ou juridique avec une banque ou une société financière.

Quels sont les honoraires de VITACEAE ?

Prestation	Montant TTC	Redevable
Transaction — Vente Cession de domaines viticoles, maisons de négoce, foncier viticole, parts sociales	7,2 % TTC du prix de vente	Acquéreur
Recherche de vignes à louer Mandat de recherche de foncier viticole en location (bail rural)	1 000 € HT soit 1 200 € TTC par hectare et par année de location	Mandant (preneur / locataire)
Avis de valeur et conseils Estimation, audit pré-transactionnel, conseil M&A	Sur devis Devis préalable obligatoire	Demandeur

À quelles conditions les honoraires sont-ils dus ?

Transaction — Vente : nos honoraires sont immédiatement exigibles le jour où la vente est effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des deux parties. Le redevable des honoraires est l’acquéreur.

Recherche de vignes à louer : les honoraires sont calculés sur la base de la superficie totale louée (en hectares) multipliée par la durée du bail (en années), au tarif de 1 000 € HT par hectare et par année de location (soit 1 200 € TTC). Ils sont dus par le mandant (preneur/locataire) à la signature du bail rural. Aucun honoraire n’est dû si la recherche n’aboutit pas.

Avis de valeur et conseils : un avis de valeur ne constitue pas une expertise. Les avis de valeur et honoraires de conseils sont spécifiques à chaque demande et font l’objet d’un devis préalable.

Médiation de la consommation

Pour tout litige « consommateur », au sens de l’article liminaire du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation référencé auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation :

Nom du médiateur : ANM CONSO
Adresse postale : 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
Site internet : www.anm-conso.com