L’année d’un propriétaire de vignes est rythmée par une douzaine d’échéances administratives, fiscales et contractuelles. Les manquer coûte rarement cher une fois ; les ignorer au moment d’une cession coûte davantage.
Cette page rassemble, dans l’ordre de la campagne viticole (1er août au 31 juillet), les dates qui s’imposent à un propriétaire bailleur, à un exploitant ou à un acquéreur. Chaque ligne renvoie à son texte. Elle est mise à jour une fois par an, et à chaque changement de règle.
Ce calendrier sert aussi de liste de contrôle avant une transaction viticole : la date de signature détermine qui, du cédant ou de l’acquéreur, porte chaque déclaration de la campagne en cours.
Quelles sont les échéances de l’année viticole ?
| Quand | Quoi | Qui | Texte ou source |
|---|---|---|---|
| 31 juillet (date de référence), dépôt au plus tard le 10 septembre | Déclaration de stocks de vins et de moûts, en ligne | Tout professionnel détenant des stocks au 31 juillet | Règl. délégué (UE) 2018/273, art. 32 ; C. rur., art. L. 665-21 |
| Avant le 1er octobre | Arrêté ministériel constatant l’indice national des fermages (en 2026 : arrêté du 11 août), applicable aux échéances du 1er octobre au 30 septembre suivant | Bailleurs et preneurs de baux à loyer en monnaie | C. rur., art. L. 411-11 |
| Selon le département | Arrêté préfectoral fixant la valeur des denrées servant au calcul des fermages viticoles (prix du kilogramme de raisin en Champagne, prix des vins en Bourgogne) | Bailleurs et preneurs de vignes louées en denrées | C. rur., art. L. 411-11 |
| Automne | Avis de taxe foncière sur les propriétés non bâties, due par le propriétaire au 1er janvier | Propriétaires de vignes | impots.gouv.fr ; date de paiement portée sur l’avis |
| Au plus tard le 10 décembre | Déclaration de récolte, en ligne | Récoltants qui commercialisent du raisin ou du vin | Règl. délégué (UE) 2018/273, art. 33 ; C. rur., art. L. 665-21 |
| Chaque mois, au plus tard le 10 du mois suivant | Déclaration récapitulative mensuelle (DRM) des entrées et sorties | Entrepositaires agréés | Douane, fiche « déposer une DRM » |
| Dans le mois qui suit les travaux | Mise à jour du casier viticole informatisé (plantation, arrachage, surgreffage, entrée d’une parcelle dans l’exploitation) | Tout exploitant de vignes | Douane, fiche du 7 août 2026 |
| Du 15 mars au 15 mai | Demande d’autorisations de plantations nouvelles ; attribution en fin de campagne, validité trois ans | Exploitants qui veulent agrandir leur surface | FranceAgriMer, fiche du 9 juin 2026 |
| Mai et juin | Déclaration d’IFI, jointe à la déclaration de revenus | Redevables de l’IFI, y compris pour les vignes et parts de groupements fonciers | impots.gouv.fr |
| Mai | Déclaration des résultats au régime réel des bénéfices agricoles | Exploitants au réel | impots.gouv.fr |
| Juillet en général | Décision de l’interprofession sur le rendement commercialisable de la vendange en Champagne | Vignerons et maisons de l’AOC Champagne | Comité Champagne ; voir Rendement et réserve |
| Été | Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, dont les vignes (en 2026 : décision du 10 août, JORF du 19 août) | Vendeurs, acquéreurs, notaires, administration fiscale | C. rur., art. L. 312-4 |
| 18 mois au moins avant la fin du bail | Congé du bailleur, par acte extrajudiciaire, motivé à peine de nullité | Bailleurs de baux ruraux | C. rur., art. L. 411-47 |
Quelles échéances comptent dans une cession ?
Trois d’entre elles reviennent dans presque toutes les opérations.
La déclaration de récolte. Elle établit ce qui a été récolté sur les parcelles, et par qui. Dans une cession signée entre la vendange et le 10 décembre, il faut décider qui la souscrit. En Champagne, elle conditionne aussi le sort d’une partie de la réserve individuelle, détaillé sur la page Réserve individuelle et cession.
Le casier viticole informatisé. L’entrée d’une parcelle dans l’exploitation de l’acquéreur doit y être déclarée dans le mois. C’est la pièce que l’on consulte pour vérifier l’encépagement, l’âge des vignes et les surfaces réellement plantées.
Le congé à 18 mois. Un acquéreur qui veut exploiter lui-même une vigne louée ne peut reprendre le bien qu’à l’échéance du bail, avec un congé délivré dix-huit mois avant au moins, dans les formes prévues par le code rural. Le calendrier d’une reprise se construit à partir de cette date. Le régime complet est décrit sur la page Le statut du fermage viticole.
Pourquoi l’indice des fermages ne suffit-il pas pour les vignes ?
L’indice national actualise les loyers fixés en monnaie. Or, pour les cultures permanentes viticoles, l’article L. 411-11 du code rural permet de fixer le loyer en quantité de denrées, entre des minima et des maxima arrêtés par le préfet ; dans ce cas, l’actualisation par l’indice ne s’applique pas. Pour la plupart des vignes louées en Champagne et en Bourgogne, le repère utile est donc l’arrêté préfectoral annuel, pas l’indice. Les valeurs en vigueur sont publiées sur la page Le fermage viticole.
Questions fréquentes
Quelle est la date limite de la déclaration de récolte ?
Le 10 décembre de l’année de la récolte. La déclaration se fait obligatoirement en ligne depuis le 1er juillet 2025, sur le téléservice des douanes.
Quand faut-il déclarer ses stocks de vin ?
Les stocks sont arrêtés au 31 juillet et déclarés au plus tard le 10 septembre, en ligne. Un professionnel sans stock n’a pas à déposer de déclaration.
Quand demander une autorisation de plantation ?
Entre le 15 mars et le 15 mai, sur le téléservice de FranceAgriMer. L’autorisation accordée est valable trois ans.
Quel délai pour donner congé à un fermier ?
Dix-huit mois au moins avant la fin du bail, par acte extrajudiciaire, avec les motifs et les mentions prévus à l’article L. 411-47 du code rural, à peine de nullité.
Comment citer cette page
Forme abrégée : « Observatoire VITACEAE, calendrier réglementaire », édition d’octobre 2026.
Forme développée : VITACEAE, Calendrier réglementaire de l’année viticole, Observatoire VITACEAE, édition d’octobre 2026. Adresse permanente : https://vitaceae.fr/observatoire/calendrier-reglementaire/ (consulté le JJ/MM/AAAA).
Cette adresse ne change pas d’une édition à l’autre : un lien posé aujourd’hui pointera toujours vers l’édition en cours.
Reproduction autorisée sous réserve de citer la source sous la forme « Observatoire VITACEAE, calendrier réglementaire », avec un lien vers cette page. Ce document est publié à titre d’information économique. Il ne constitue ni conseil juridique, ni fiscal, ni patrimonial, ni évaluation. VITACEAE, RCS Reims 823 282 637, CPI 5102 2016 000 014 113 (CCI Marne-Ardennes).