TFNB et charges du foncier viticole non bâti : ce que supporte le propriétaire

En bref. Le foncier viticole non bâti est soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Les terres agricoles, dont les vignes, bénéficient d’une exonération permanente de 20 % de la part communale et intercommunale (CGI, art. 1394 B bis). D’autres exonérations peuvent s’appliquer (jeunes agriculteurs, agriculture biologique, zones Natura 2000). En bail à ferme, une fraction de la taxe peut être mise à la charge du preneur. Cette analyse est une identification des impacts, non un conseil fiscal.

Qui paie la TFNB ? Le propriétaire foncier

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) est due chaque année par le propriétaire de la parcelle au 1er janvier. Son montant dépend de la valeur locative cadastrale de la parcelle et des taux votés par les collectivités. Pour un propriétaire viticole non exploitant, c’est l’une des charges récurrentes du foncier, à intégrer dans le rendement net d’un domaine donné à bail.

L’exonération permanente de 20 % (CGI, art. 1394 B bis)

L’article 1394 B bis du Code général des impôts (en vigueur depuis le 16 février 2025) prévoit une exonération permanente de 20 % de la part communale et intercommunale de la TFNB pour les propriétés non bâties classées dans les catégories agricoles, dont les vignes. Cette exonération s’applique de plein droit.

Les autres exonérations possibles

D’autres dispositifs peuvent réduire ou suspendre la TFNB selon la situation : exonération temporaire en faveur des jeunes agriculteurs, exonération liée à l’agriculture biologique, exonération dans les zones Natura 2000 (CGI, art. 1394 B et 1395). Leur application dépend de conditions précises et de délibérations locales : elle relève du conseil de l’expert-comptable.

Comment la TFNB se répartit-elle entre bailleur et preneur ?

Dans le cadre d’un bail rural, le Code rural organise le remboursement au bailleur, par le preneur, d’une fraction de la taxe foncière (article L415-3). L’exonération de 20 % évoquée ci-dessus est prise en compte dans ce calcul. Ce partage est un point à vérifier lors de l’analyse d’un bail en place, notamment à l’occasion d’une acquisition. Ce que j’observe dans le vignoble, c’est que ces charges, prises isolément modestes, pèsent sur le rendement net d’un portefeuille de parcelles données à bail.

Questions fréquentes

Les vignes sont-elles soumises à la taxe foncière ?

Oui, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), due par le propriétaire. Les terres agricoles bénéficient d’une exonération permanente de 20 % de la part communale et intercommunale (CGI, art. 1394 B bis).

Qui paie la TFNB, le propriétaire ou le fermier ?

La taxe est due par le propriétaire, mais le Code rural (art. L415-3) prévoit le remboursement au bailleur, par le preneur, d’une fraction de la taxe, l’exonération de 20 % étant prise en compte.

Existe-t-il d’autres exonérations de TFNB pour un vignoble ?

Oui, selon la situation : jeunes agriculteurs, agriculture biologique, zones Natura 2000 (CGI, art. 1394 B et 1395), sous conditions et selon les délibérations locales.

Sources

Légifrance, Code général des impôts, art. 1394 B bis (en vigueur depuis le 16 février 2025), art. 1394 B et 1395 ; Code rural, art. L415-3. Voir aussi notre analyse de l’IFI et le foncier viticole.

VITACEAE n’est pas conseil fiscal. Cette analyse présente une identification des impacts à titre d’information ; toute situation particulière relève de l’expert-comptable ou de l’avocat fiscaliste.