Succession internationale et foncier viticole français : identifier les enjeux

Le cadre juridique européen

Le règlement européen 650/2012 unifie les règles de conflit de lois en matière successorale dans l’UE. Il s’applique aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015.

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit « Règlement Successions », a profondément modifié le traitement des successions transfrontalières en Europe. Avant son entrée en vigueur, chaque État membre appliquait ses propres règles de conflit de lois, créant une mosaïque juridique complexe pour les patrimoines situés dans plusieurs pays.

Le règlement pose un principe simple : la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt au moment du décès (article 21). Ce principe de l’unité successorale signifie qu’une seule loi régit la totalité de la succession — biens mobiliers et immobiliers, quelle que soit leur localisation.

Pour un investisseur résidant en Belgique, en Suisse (hors UE mais conventions bilatérales), au Royaume-Uni (post-Brexit) ou aux États-Unis et détenant un vignoble en France, la question de la loi applicable est centrale. Si cet investisseur réside habituellement en Belgique, c’est en principe le droit belge qui s’applique à sa succession — y compris au foncier viticole français.

Le règlement comporte cependant des nuances importantes. La notion de résidence habituelle n’est pas définie de manière rigide. L’article 21 mentionne un lien manifestement plus étroit avec un autre État, qui peut faire basculer la loi applicable. Un investisseur belge qui passe six mois par an sur son domaine champenois pourrait voir sa résidence habituelle discutée.

Le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ne participent pas au règlement. Les ressortissants de ces pays, ou les résidents de pays tiers (États-Unis, Canada, pays du Golfe), voient leur succession régie par les règles de droit international privé du for compétent, qui peuvent renvoyer au droit français pour les immeubles situés en France.

Loi applicable à la succession

La professio juris permet au défunt de choisir sa loi nationale pour régir sa succession. Ce choix, consigné dans un testament, est un outil de planification majeur pour les investisseurs non-résidents.

L’article 22 du règlement 650/2012 offre une option déterminante : la professio juris. Toute personne peut choisir, par disposition à cause de mort (testament), que sa succession soit régie par la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès.

Un investisseur américain résidant en France et détenant un vignoble en Champagne peut ainsi choisir que sa succession soit régie par le droit de son État américain d’origine, et non par le droit français. Ce choix a des conséquences majeures : les règles de réserve héréditaire, les droits du conjoint survivant, les règles de partage diffèrent considérablement d’un système juridique à l’autre.

Le droit français prévoit une réserve héréditaire qui protège les descendants (article 912 du Code civil). Un père de trois enfants ne peut pas les déshériter au-delà de la quotité disponible (un quart de la succession). Le droit anglais ou américain, en revanche, permet une liberté testamentaire beaucoup plus large. Le choix de la loi applicable impacte donc directement la capacité du testateur à organiser la transmission de son vignoble.

Pour le foncier viticole, la question est concrète. Un domaine en Bourgogne détenu par un investisseur britannique, structuré via une SCI de droit français : quelle loi s’applique aux parts de la SCI ? Le règlement 650/2012 s’applique à la succession dans son ensemble, y compris aux parts sociales d’une société civile détenant de l’immobilier. Mais la qualification juridique des parts (meuble ou immeuble) peut varier selon les systèmes juridiques en présence.

La professio juris doit être exprimée clairement, de préférence dans un testament rédigé avec l’assistance d’un notaire connaissant le droit international privé. Un choix implicite ou ambigu sera source de contentieux.

Fiscalité des successions internationales

La fiscalité dépend des conventions bilatérales existantes ou, à défaut, du droit interne français (article 750 ter du CGI). Le risque de double imposition est réel et doit être anticipé.

La loi civile applicable (qui hérite, dans quelles proportions) et la loi fiscale applicable (qui paie les droits, et combien) sont deux questions distinctes. Le règlement 650/2012 ne traite que du civil. La fiscalité des successions internationales relève du droit fiscal de chaque État et des conventions bilatérales.

L’article 750 ter du Code général des impôts pose le cadre français. Les biens immobiliers situés en France sont soumis aux droits de succession français, quelle que soit la nationalité ou la résidence du défunt et des héritiers. Un vignoble champenois est taxé en France, que son propriétaire soit français, belge, américain ou émirati.

Les conventions fiscales bilatérales en matière de successions sont peu nombreuses. La France en a signé avec certains pays (États-Unis, Italie, Suède, Autriche, quelques autres), mais pas avec la Belgique, la Suisse (pour les immeubles), l’Allemagne ou le Royaume-Uni en matière successorale spécifique. L’absence de convention crée un risque de double imposition : les droits de succession français s’appliquent au vignoble, et l’État de résidence du défunt peut aussi taxer la même transmission.

Le mécanisme de crédit d’impôt (imputation des droits payés à l’étranger sur les droits dus en France, ou inversement) atténue ce risque lorsqu’il est prévu par une convention. En l’absence de convention, certains États accordent un crédit d’impôt unilatéral, mais ce n’est pas systématique.

Les taux de droits de succession français sont élevés en ligne directe (jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros) et très élevés entre non-parents (60 %). Sur un vignoble champenois de Grand Cru, la base taxable peut être considérable. L’évaluation du foncier viticole pour les droits de succession — valeur vénale au jour du décès — est elle-même un sujet technique, sur lequel l’administration fiscale peut contester les valeurs déclarées.

Impact sur le foncier viticole

Le droit de préemption SAFER et le contrôle des structures ajoutent des contraintes spécifiques à la transmission du foncier viticole dans un contexte international.

La succession d’un investisseur non-résident détenant du foncier viticole français ne se limite pas aux questions de loi applicable et de fiscalité. Des mécanismes propres au droit rural français s’appliquent.

Droit de préemption SAFER. En cas de transmission à titre gratuit (succession, donation), la SAFER ne dispose pas d’un droit de préemption systématique. Cependant, si la succession conduit à une cession — par exemple si les héritiers vendent le foncier pour payer les droits de succession — la SAFER retrouve son droit de préemption sur la vente. Ce scénario est fréquent lorsque les héritiers n’ont pas de lien avec le vignoble et souhaitent liquider l’actif.

Loi Sempastous. Depuis 2023, les prises de contrôle de sociétés détenant du foncier agricole sont soumises à un régime d’autorisation préalable. Si le vignoble est détenu via une société (SCI, SCEV, GFA), la transmission des parts sociales aux héritiers peut déclencher ce contrôle lorsqu’elle entraîne un changement de contrôle significatif.

Bail rural en cours. Si le foncier est loué par bail rural, le changement de propriétaire ne met pas fin au bail. Les héritiers deviennent bailleurs dans les conditions du bail existant. Mais la gestion d’un bail rural depuis l’étranger, sans connaissance du contexte viticole local, peut créer des difficultés pratiques (renouvellement, fixation du fermage, état des lieux).

Indivision successorale. Si plusieurs héritiers recueillent le foncier en indivision, la gestion devient complexe. Les décisions relatives au foncier (travaux, renouvellement de bail, vente) nécessitent l’accord des indivisaires. Lorsque ces indivisaires résident dans des pays différents, avec des systèmes juridiques et des intérêts divergents, le blocage est fréquent.

Anticipation et structuration

La détention par société interposée et le testament international sont les deux outils d’anticipation les plus courants. Leur mise en place relève de professionnels spécialisés en droit international privé et fiscal.

L’anticipation est le maître mot des successions internationales. Un investisseur non-résident qui acquiert du foncier viticole français sans réfléchir à la transmission expose ses héritiers à un parcours administratif, juridique et fiscal d’une complexité significative.

Détention par société. La structuration la plus courante consiste à détenir le foncier via une société de droit français (SCI, GFA, SCEV). La transmission porte alors sur des parts sociales, pas sur un immeuble. Cela ne supprime pas les enjeux successoraux — les parts restent soumises aux droits de succession — mais simplifie certains aspects pratiques : la société reste propriétaire du foncier, le bail continue, la gestion n’est pas interrompue par l’ouverture de la succession.

Testament international. La convention de Washington du 26 octobre 1973 sur le testament international permet d’établir un testament reconnu par les États signataires. Combiné à la professio juris du règlement 650/2012, il offre une prévisibilité juridique sur le sort de la succession.

Donation-partage anticipée. La transmission progressive du patrimoine viticole, de son vivant, permet de bénéficier des abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans et de figer la valeur des biens transmis. En contexte international, la donation-partage doit être soigneusement structurée pour respecter les règles civiles et fiscales des différents États impliqués.

Pacte Dutreil. Sous certaines conditions, le dispositif Dutreil (article 787 B du CGI) permet un abattement de 75 % sur la valeur des parts transmises, lorsque la société exerce une activité opérationnelle. Pour un vignoble exploité via une société, ce dispositif peut réduire significativement la charge fiscale. Son application en contexte international nécessite une analyse détaillée.

Ces outils relèvent de l’ingénierie notariale et fiscale. VITACEAE identifie les enjeux et oriente vers les professionnels compétents. L’accompagnement transactionnel inclut cette dimension successorale dès la phase d’acquisition.

Pour aller plus loin

• Divorce et patrimoine viticole : enjeux de la liquidation du régime matrimonial
• Voisinage viticole : prévenir et résoudre les conflits
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Questions fréquentes sur la succession internationale et le foncier viticole

Quelle loi s’applique à la succession d’un non-résident détenant des vignes en France ?

Le règlement européen 650/2012 désigne la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix explicite de sa loi nationale (professio juris). Le foncier viticole français reste soumis au droit de préemption SAFER. L’analyse relève du notaire et de l’avocat.

La fiscalité des successions internationales s’applique-t-elle au foncier viticole français ?

Le foncier situé en France est en principe imposable en France (article 750 ter du CGI), sous réserve des conventions bilatérales. La détermination précise relève du conseil fiscal ; VITACEAE identifie uniquement les impacts sur la transaction.

Peut-on anticiper une succession internationale sur un vignoble ?

L’anticipation — choix de loi applicable, société interposée, démembrement — se prépare avec le notaire, l’avocat et le conseil patrimonial. L’intermédiaire intervient sur la dimension transactionnelle lorsqu’une cession est envisagée.